Legs et donations

Par donation, vous choisissez de donner tout de suite un bien ou une somme d’argent, le legs quant à lui ne prend effet par testament qu’après décès.

Dans cette rubrique vous pouvez découvrir les différentes forme de donations et legs, toutes les formes dont peut bénéficier le Fonds Educations Plurielles pour lui permettre de réaliser son objet.

Donation

Acte notarié permettant d’attribuer de son vivant un bien : hand-101003_640

  • une importante somme d’argent, 
  • un portefeuille d’actions,
  • un bien immobilier.

Exonérée de toute imposition, elle est déductible à 66% de l’Impôt sur le revenu.

La donation sous toutes ses formes

En pleine propriété

Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.

La donation en nue propriété

Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.

La donation en indivision ou multipropriétés

Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

Legs

legs maisonLe legs est une disposition prise de son vivant par testament qui permet la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens au profit d’une ou plusieurs personnes, et qui ne prendra effet qu’à son décès, et en respectant bien entendu les droits des héritiers réservataires.
Le bénéficiaire d’un legs est le légataire.
Les biens transmis peuvent être mobiliers (avoirs bancaires, portefeuille-titres, contrats d’assurance-vie, œuvres d’art, droits d’auteur, objet utilitaire ou précieux, véhicule, etc…) ou immobiliers (terrains, maison, logement, …).
Les biens légués au Fonds Educations Plurielles sont exonérés de droit de succession. La totalité des biens légués ira de ce fait en soutien des actions du fonds.
(articles 795 et 795 A du Code Général des Impôts)

Ex : Un legs fait à un fonds de dotation est exonéré de droits de mutation. Si vous léguez 10 000 € à un fonds de dotation, le fonds recevra 10 000€.

Les différentes formes de legs

En nue propriété

Les legs peuvent se faire en nue propriété au Fonds de façon à donner l’usufruit ou la jouissance à un parent ou un proche. Il est indispensable, en pareil cas, de prévoir dans le testament que toutes les charges liées à la propriété du bien, y compris celles relevant normalement du nu-propriétaire, soient supportées par l’usufruitier. A défaut, le Fonds pourrait être amenée à renoncer au legs.

Universel

Le legs concerne la totalité du patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

Universel conjoint

L’ensemble des biens est légué à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie. Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

A titre universel

Le legs concerne une partie ou une quote-part du patrimoine, lors de la succession le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

A titre particulier

Le legs concerne un bien (mobilier ou immobilier) déterminé. Il est possible de faire un legs à titre particulier au Fonds Educations Plurielles et de faire en plus un ou plusieurs legs particuliers. La fondation recueillera la succession dont seront soustrait les legs particuliers.